Conditions générales de location

Version en vigueur au 19 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) encadrent la location de matériel proposée par LyonLoc sur le site www.lyonloc.fr, par téléphone ou sur place, à des particuliers comme à des professionnels. Toute réservation vaut acceptation des CGL en vigueur au jour de la réservation.

2. Loueur

LyonLoc – entreprise individuelle, SIRET 819 308 990 00020, 44 rue Michel Félizat, 69007 Lyon. Email : contact@lyonloc.fr – Téléphone : 07 81 63 88 92. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Réservation

La réservation en ligne doit être faite au moins 24 h avant le début de la location. Une réservation immédiate est possible par téléphone, selon disponibilité.

LyonLoc confirme la réservation par email ou par téléphone, en général dans l’heure. Le contrat est formé à cette confirmation. Si le matériel n’est finalement pas disponible, LyonLoc en informe le client et rembourse intégralement les sommes versées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par jour de location (24 h). La durée minimale de location est de 24 h. Des remises peuvent être accordées pour les locations de longue durée, sur devis.

La livraison est possible sur demande ; son prix est communiqué avant la réservation.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé par Stripe), en espèces ou par virement. LyonLoc n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

6. Caution et pièce d’identité

Une pièce d’identité en cours de validité est demandée au retrait du matériel.

Une caution est demandée pour chaque location, par chèque, en espèces ou par empreinte bancaire. Son montant figure sur la fiche du matériel ; à défaut, il est égal à cinq fois le prix journalier affiché. La caution n’est pas encaissée : elle est restituée au retour du matériel, après vérification de son état et de sa complétude. Elle peut être retenue, en tout ou partie, à hauteur des sommes dues par le client (dommages, pièces manquantes, nettoyage anormal, retard).

7. Retrait, restitution et retard

Le matériel se retire au 44 rue Michel Félizat, Lyon 7 (métro Jean Jaurès, ligne B), du lundi au vendredi de 8 h à 18 h 45 et le samedi de 10 h à 16 h 30. Il est restitué au même endroit, à la date et à l’heure convenues, complet et propre.

Un état du matériel est fait au retrait et au retour. Le client est invité à signaler immédiatement toute anomalie constatée au retrait.

Tout retard de restitution est facturé une journée supplémentaire au tarif standard, par jour de retard entamé.

8. Utilisation et responsabilité du client

Le client est gardien du matériel du retrait jusqu’à sa restitution. Il s’engage à :

• l’utiliser conformément à sa destination, à la notice et aux conseils remis ;

• ne pas le sous-louer, le prêter à un tiers ni le modifier ;

• signaler sans délai toute panne, sans tenter de réparation ;

• le restituer complet, avec ses accessoires, et dans un état de propreté normal.

Les dommages, pertes et pièces manquantes constatés au retour, qui ne relèvent pas de l’usure normale, sont à la charge du client, sur justificatif, dans la limite de la valeur de remplacement du matériel. En cas de vol, le client remet à LyonLoc une copie du dépôt de plainte dans les 48 h.

LyonLoc remet un matériel en bon état de fonctionnement. Si le matériel tombe en panne pendant la location sans faute du client, LyonLoc le remplace lorsque c’est possible ou rembourse la période non utilisée.

9. Annulation

L’annulation est gratuite jusqu’à 48 h avant le début de la location. Au-delà, 50 % du montant de la location reste dû. Pour modifier les dates, il suffit de contacter LyonLoc au plus tôt.

Ces frais d’annulation ne s’appliquent pas au consommateur qui exerce son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque la réservation est conclue à distance (en ligne, par téléphone ou par email) par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration claire à contact@lyonloc.fr ou d’utiliser le formulaire ci-dessous. LyonLoc rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Si le client a expressément demandé que la location commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la période de location déjà écoulée lorsqu’il se rétracte (article L221-25). Une fois la location entièrement exécutée à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de LyonLoc, 44 rue Michel Félizat, 69007 Lyon, contact@lyonloc.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de location portant sur le matériel ci-dessous : [matériel], réservé le [date], au nom de [nom], [adresse]. Date et signature (en cas d’envoi papier). »

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus sur place, ni aux clients professionnels.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@lyonloc.fr. LyonLoc s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@lyonloc.fr. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la CECMC : economie.gouv.fr/mediation-conso.

12. Données personnelles

Les données collectées pour la réservation et la location sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.